Le syndic d’intérêt collectif
Article 18-3Créer par la LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 20 - Les commentaires sont en bleuI. - L'agrément de syndic d'intérêt collectif atteste de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1.Le syndic d'intérêt collectif est présumé compétent pour gérer les copropriétés pour lesquelles ...
Missions et responsabilités du syndic
Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 19 Novembre 2021 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et au 11 Avril 2024pour la Loi du 10 juillet 1965Les textes de couleur rouge sont ajoutés le 11 Avril 2024; Commentaires en BleuL'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 décrit les principales missions du Syndic :I. - ...
Charte pour la qualité des relations entre le syndic et le conseil syndical
L'ANGC (Association Nationale des Gestionnaires de Copropriété) et la F.N.A.C.C. (Fédération Nationale des Associations de Copropriétaires et de Colotis) se sont rapprochés pour établir la présente Charte.Cette signature s'est déroulée dans les locaux de l'ARCC AURA ( Association Régionale des Copropriétaires et des Colotis de Auvergne - Rhone-Alpes ) à Lyon, en présence des Présidents de l'ANGC Mr Frémont, de ...
Le défaut de mise en concurrence du contrat de syndic n’entraîne pas la nullité de la désignation
Cass. 3e civ., 3 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.269)Faits et procédure :Dans une résidence soumise au statut de la copropriété l’un des copropriétaires a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une résolution n° 6 d’un Assemblée Générale tenue le 24 mars 2015 relative à la désignation du syndic. En l’espèce, la SARL Cabinet [Z] a été désignée en qualité ...
Une irrégularité constatée dans le PV d’AG n’emporte pas nécessairement annulation de la dite AG
Cass. 3e civ., 28 janv. 2021, n° 19-17.906
Faits et procédure :Madame A. propriétaire d’un lot dans une résidence soumise au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat) en annulation des assemblées générales (AG) de copropriétaires des 27 juillet 2013 et 26 juin 2014.Madame A. fonde ses prétentions sur l’absence, sur la feuille ...
Faits et procédure :Madame A. propriétaire d’un lot dans une résidence soumise au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat) en annulation des assemblées générales (AG) de copropriétaires des 27 juillet 2013 et 26 juin 2014.Madame A. fonde ses prétentions sur l’absence, sur la feuille ...
Annulation d’une assemblée générale
COPROPRIETE 3e Civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.060, n° 23-10.573, (B), FSCassation partielleAction en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action en nullité d'une assemblée générale – Action en nullité de certaines résolutions à titre subsidiaire – Délai – Délai de forclusion – Interruption – Cas – Assignation en nullité de l'assemblée générale en son entierUne demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires tend aux mêmes fins ...
