SON EXISTENCE :Plusieurs articles de la Loi de 1965 la définissent :Article 21 alinéas 1, 12, 13 et 14 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965Ali.1 : Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.Ali. 12 : Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir ...

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 18 Octobre 2024 pour le code civilRESPONSABILITES DANS LA CONSTRUCTION  D'UN OUVRAGE

• Article 1792 du Code civil Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses ...
  
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Le Conseil SyndicalIl ne possède pas de personnalité juridique.En revanche et comme nous l'indiquons très fréquemment : celle d’un conseiller syndical peut être engagée à titre personnel puisque les membres du conseil syndical sont responsables en cas de négligence ou de faute dans l’exercice de leurs missions.Le Conseiller Syndical :Son mandat :- Il est élu par l'Assemblée Générale à l'article ...

Ce cas très classique nous est souvent soumis, posant ainsi deux questions :-  L’une sur la sa possible tenue,
- L’autre sur la validité de cette assemblée générale.Pour que la convocation d’une Assemblée Générale soit valable, il faut que le syndic soit encore en fonction au moment de l’envoi (notification) de la convocation. [1]Par contre, le syndic ne peut pas tenir ...

Le cas nous est très souvent exposé et se pose la validité de cette convocation et de cette assemblée générale.Il est patent que dans tout syndicat de copropriété, le syndic doit convoquer au moins une fois par an une assemblée générale comme le stipule l’article 7 du décret du 14 mars 1967 : « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, ...

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La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024Elle apporte les modifications et obligations suivantes, qui ont pour objet de réguler ce type de location :1 - Modifications de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965  sur les Copropriétés :11 ...

Article 18-3Créer par la LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 20 - Les commentaires sont en bleuI. - L'agrément de syndic d'intérêt collectif atteste de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1.Le syndic d'intérêt collectif est présumé compétent pour gérer les copropriétés pour lesquelles ...

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 19 Novembre 2021 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et au 11 Avril 2024pour la Loi du 10 juillet 1965Les textes de couleur rouge sont ajoutés le 11 Avril 2024; Commentaires en BleuL'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 décrit les principales missions du Syndic :I. - ...

L'ANGC (Association Nationale des Gestionnaires de Copropriété) et la F.N.A.C.C. (Fédération Nationale des Associations de Copropriétaires et de Colotis) se sont rapprochés pour établir la présente Charte.Cette signature s'est déroulée dans les locaux de l'ARCC AURA ( Association Régionale des Copropriétaires et des Colotis de Auvergne - Rhone-Alpes ) à Lyon, en présence des Présidents de l'ANGC Mr Frémont, de ...

Cass. 3e civ., 3 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.269)Faits et procédure :Dans une résidence soumise au statut de la copropriété l’un des copropriétaires a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une résolution n° 6 d’un Assemblée Générale tenue le 24 mars 2015 relative à la désignation du syndic. En l’espèce, la SARL Cabinet [Z] a été désignée en qualité ...

Cass. 3e civ., 28 janv. 2021, n° 19-17.906

Faits et procédure :Madame A. propriétaire d’un lot dans une résidence soumise au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat) en annulation des assemblées générales (AG) de copropriétaires des 27 juillet 2013 et 26 juin 2014.Madame A. fonde ses prétentions sur l’absence, sur la feuille ...

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COPROPRIETE 3e Civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.060, n° 23-10.573, (B), FSCassation partielleAction en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action en nullité d'une assemblée générale – Action en nullité de certaines résolutions à titre subsidiaire – Délai – Délai de forclusion – Interruption – Cas – Assignation en nullité de l'assemblée générale en son entierUne demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires tend aux mêmes fins ...