Dès le 1er janvier 2022 (Art. 18 de la Loi n° art182020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) le syndic devra renseigner les copropriétaires des règles locales en matière de tri sélectif des ordures ménagères et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété.
Un Français produit chaque année 573 kg de déchets par an qui se retrouvent dans les poubelles et conteneurs de tri ainsi que dans les déchèteries. «C’est deux fois plus qu’il y a 40 ans !», rappelle l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Il est donc essentiel de trier ses ordures pour que les matières soient recyclées (plastique, verre, métaux ou papier) pour faciliter ensuite leur traitement.
Pour aider les citoyens à s’y retrouver, la loi portant sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire prévoit qu’à partir de 2022, le syndic devra informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et leur fournir l’adresse, les horaires et les modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété.
Cette information sera affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété. Elle devra également être transmise au moins une fois par an aux occupants de l’immeuble ainsi qu’aux copropriétaires.
Article de l’ARC – 15/01/2021 – Actualité juridique
Une nouvelle obligation à l’égard des syndics en matière d’information sur le traitement et tri des déchets
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les législateurs ont prévu de nouvelles obligations d’information et de communications en matière de tri des déchets à l’égard du syndic qui entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
Néanmoins, il est possible que certains syndics profitent de ces nouvelles exigences pour réclamer un revalorisation de leurs honoraires du forfait de base.
Présentons les nouvelles dispositions et les contraintes que cela implique et pourquoi cela ne justifie pas une nouvelle augmentation de leur rémunération.
I. Une obligation d’information
L’article 18 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 prévoit une nouvelle disposition qui est insérée dans le chapitre III de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dont voici la rédaction :
Article 18 Le III de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : «-d’informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu’aux copropriétaires. » |
Ainsi, après que le syndic se soit renseigné auprès de la municipalité sur les règles en matière de tri, mais également sur l’adresse et les modalités d’accès de la déchèterie pour éventuellement y déposer de gros encombrants, il doit en informer les copropriétaires.
Cette information doit être affichée dans la locale poubelle ou dans l’emplacement réservé à cet effet.
De plus, cette information doit être transmise une fois par an aux copropriétaires et aux occupants.
Si pour les copropriétaires cela ne pose pas de réelle difficulté, compte tenu qu’elle peut être mentionnée dans les avis d’appels de fonds ou même dans la convocation d’assemblée générale, se pose la question de savoir comment transmettre l’information auprès des occupants.
A priori, cela impliquerait que le syndic doive avoir connaissance des coordonnées civiles et postales des occupants qui ne sont pas forcément copropriétaires, afin de leur transmettre l’information.
Une aubaine pour certains syndics qui pourraient alors utiliser en toute illégalité et à d’autres fins, notamment commerciales, ces données pour vendre de nouveaux produits marchands commercialisés par le cabinet ou une de ses filiales.
À cela s’ajoute aussi une interrogation purement technique et économique, à savoir qui doit prendre en charge les éventuels frais d’envoi de ces informations.
C’est pour cela que le plus pratique reste une obligation basique du syndic qui est de mettre dans les boites aux lettres de l’ensemble des occupants (copropriétaires, locataires, occupants sans titre…) un rappel de ces informations essentielles.
II. Une obligation de plus, sans grand intérêt
Effectivement, cette obligation s’ajoute aux autres obligations superflues imposées au syndic.
Il n’en demeure pas moins vrai que certains syndics vont en profiter pour justifier une demande de revalorisation de leurs honoraires du forfait de base, au motif qu’il s’agit d’une nouvelle tâche qui doit être comprise dans leur forfait.
Il ne faudra bien sûr par tomber dans cette argutie, et ce pour deux raisons essentielles :
- ils ne vont pas respecter cette obligation
- même si c’est le cas, cela n’induit aucun investissement supplémentaire, surtout s’il s’agit d’ajouter un texte dans la convocation d’assemblée générale ou demander au gardien d’immeuble ou à défaut aux membres du conseil syndical de mettre dans les boites à lettres des « prospectus informatifs ».
En revanche, il serait plus judicieux de négocier une revalorisation des honoraires en échange d’une réelle action du syndic qui consiste à mettre en concurrence l’ensemble des prestataires, avec des objectifs de résultats qui doivent se concrétiser par une baisse des charges de copropriété.
À méditer.