Que se passe-t-il lorsqu’un syndic non professionnel (bénévole) vend son appartement ? 

Art. 17-2 (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014; modification à compter du 1er juin 2020, Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019)

Seul un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer peut être syndic non professionnel

Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’évènement. Durant ce délai, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l’ordre du jour la question de la désignation d’un nouveau syndic.