Le Diagnostic de Performance Energétique Individuel

A QUOI SERT LE DPE INDIVIDUEL

– Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre d’un logement (ou bâtiment).

– Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).

– Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

– Le bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.

– La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire. Ce dernier peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi

QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNES PAR LE DPE

– Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

QUI DOIT REALISER LE DPE

– Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

– Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

– Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

– Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe) :

– Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas ces résultats à l’Ademe.

– L’Ademe délivre ensuite un numéro d’identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.

– Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au bailleur.

QUE DOIT CONTENIR LE DPE

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée

Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)

Classement du logement (ou d’une partie de celui-ci) en application d’une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

Classement du logement (ou d’une partie de celui-ci) en application d’une échelle de référence (étiquette Climat) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement

Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel

Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

À savoir

– les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s’agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

– Il est possible de consulter le détail des mentions devant figurer sur le DPE.

– Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi voire l’annulation du bail.

QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE DU DPE

– La durée de validité du DPE est de 10 ans.

– Toutefois, les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022.

– Ceux réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

QUE DOIVENT CONTENIR LES ANNONCES IMMOBILIERES

Annonce dans la presse écrite

– L’annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots classe énergie et classe climat doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

– L’annonce doit comporter la mention logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

– L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

– Si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l’annulation du bail.

– Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € s’il est une personne physique ou 15 000 € s’il est une personne morale.

– Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 €.

Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou publiée sur internet

– L’annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).