Le Syndic n'avait pas notifié les conditions essentielles des contrats mis en concurrence pour la prise de décision. Rappel des Articles 11 et 13 du Décret 67-223 du 17 mars 1967Article 11Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 14Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :3° Les conditions essentielles du contrat ou, en ...

⚖️ Cass. Civ. 3, 15 fév. 2023, n°22-10187Faits et procédures : La société JLP Fidji, propriétaire d’un local à usage d’habitation situé à Paris, le loue à une autre société « Habitat parisien » qui organise sur cet appartement des locations saisonnières régulières et de courte durée pour une clientèle de passage.La ville de Paris a assigné les deux sociétés devant le ...

⚖️  Cour de cassation, 3eme Civ., 26 mai 2016, n°15-17378Faits et Procédure :Dans cette affaire, dans un immeuble très dégradé le syndicat des copropriétaires a été placé sous administration judiciaire suite à d’importantes difficultés d’ordre financier ; l'immeuble fait l’objet d’un projet de rénovation pour réhabilitation.La SCI SAGA, propriétaire de commerces se situant au RDC de l’immeuble,  compte parmi les copropriétaires.  Débitrice ...

⚖️ Cass. 3e civ. 7-12-2022 n° 21-23.915 FS-BFaits et Procédure :Dans cette affaire, Monsieur B. , copropriétaire dans la résidence La Bruyère II, a donné mandat à l’un des copropriétaires de cette résidence de le représenter lors de l’Assemblée Générale (AG) du 3 septembre 2013. Monsieur X. également copropriétaire dans cette résidence et présent en séance constate que  la signature apposée ...

⚖️  Cour de cassation, 3eme Civ., 26 mai 2016, n°15-17378Faits et Procédure :Dans cette affaire, dans un immeuble très dégradé le syndicat des copropriétaires a été placé sous administration judiciaire suite à d’importantes difficultés d’ordre financier ; l'immeuble fait l’objet d’un projet de rénovation pour réhabilitation.La SCI SAGA, propriétaire de commerces se situant au RDC de l’immeuble,  compte parmi les copropriétaires.  Débitrice ...

⚖️ Cass. Civ. 3, 15 fév. 2023, n°22-10187

Faits et procédures :
La société JLP Fidji, propriétaire d’un local à usage d’habitation situé à Paris, le loue à une autre société « Habitat parisien » qui organise sur cet appartement des locations saisonnières régulières et de courte durée pour une clientèle de passage.La ville de Paris a assigné les deux sociétés devant le président ...