Piscine privée et responsabilité
⚖️ CCas. ,Ch.civ. 2°, 9 mars 2023, n° 21-18.713 Faits et procédure : Le 15 avril 2021, l’enfant (N. Z. ) âgé de 2 ans et demi, est découvert inanimé dans la piscine d’une propriété appartenant à M.et Mme ( X. ), voisine de celle de ses parents.L’enfant, hospitalisé en service de pédiatrie y décèdera 10 jours plus tard .Les ...
Responsabilité du syndicat des copropriétaires ou responsabilité d’un copropriétaire
⚖️ Civ. 3e, 26 janv. 2022, FS-B, n° 20-23.614Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit même si ces dommages trouvent leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative. Les faits : L’espèce se situe dans un immeuble en copropriété dans lequel certains appartements jouissent d’une terrasse. D’après ...
La prescription biennale posée par l’Art. L128-2 du code de la consommation s’applique-t-elle au syndicat de copropriétaires ?
⚖️ - Cour de cassation 3eme chambre civile 28.09.2022 - Pourvoi n° 21-19.829Faits et Procédures :Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires a signé en 2016 un devis avec la société A L’ABRI en vue de réaliser des travaux.Le 26 mai 2020, faute de paiement de certaines factures, la société a assigné en référé le syndicat en paiement d’une provision correspondant aux ...
Contestation des mandats de représentation en AG de copropriété
⚖️ Cass. 3e civ. 7-12-2022 n° 21-23.915 FS-BFaits et Procédure :Dans cette affaire, Monsieur B. , copropriétaire dans la résidence La Bruyère II, a donné mandat à l’un des copropriétaires de cette résidence de le représenter lors de l’Assemblée Générale (AG) du 3 septembre 2013. Monsieur X. également copropriétaire dans cette résidence et présent en séance constate que la signature apposée ...
