Police et Pompiers – Accès aux parties communes

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Accès aux parties communes  pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété 

Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires.

Loi 2021-1520 du 25-11-2021 art. 20 : JO 26 texte n° 1

Publié le 14/12/2021
 
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La loi du 25 novembre 2021 « visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » permet désormais aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des immeubles à usage d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, h-II modifié). Les copropriétaires doivent par ailleurs s’engager à leur rendre cet accès possible. Cette disposition est entrée en vigueur le 27 novembre 2021. L’autorisation prise à la majorité de l’article 24 en assemblée générale des copropriétaires reste valable pour l’accès des parties communes de l’immeuble à la police municipale.

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile  et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs pompiers professionnels

I.-L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 272-1.-Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention.
« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes. »

II.-Le h du II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :
« h) L’autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; ».

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