Archives mensuelles : juillet 2025

A.G – Election du syndic – Rôle du président de séance

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Quel est le rôle du Président de séance lorsqu’une résolution concerne l’élection du Syndic et que plusieurs candidats se présentent ?  

1 – RAPPELS 

11 – Situations du Syndic en place et des Candidats  » Syndic « 

– Le Syndic en place assure le Secrétariat de l’Assemblée Générale ( sauf si un autre candidat est élu ) et donc :

     – Tient la Feuille de présence 

     – Enregistre les votes 

     – Edite le procès-verbal en fin de séance ( papier ou numérique ) et le remet au Président de séance

– Les candidats  » Syndic « , celui qui sera élu prend ses fonctions un jour franc après la tenue de l’Assemblée générale  (Article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965)

12 – Votes des Copropriétaires:

Comment les copropriétaires peuvent-ils voter ? 

– Copropriétaire présent sans pouvoir : il exprime son vote  » abstention  » ,  » contre « ,  » pour « 

– Copropriétaire avec pouvoir(s) : il exprime son vote  » abstention  » ,  » contre « ,  » pour  »  ;  il exprime le vote de chacun de ses pouvoirs                      » abstention  » ,  » contre « ,  » pour  »  

– Mandataire : il exprime le vote de son Mandant  » abstention  » ,  » contre « ,  » pour  » 

– Vote par  » Correspondance Papier « 

– Vote par  » Correspondance en Ligne  » 

– Vote en Visioconférence

Les votes  » Abstention  » abaissent le seuil de majorité pour l’article 24

13 – Déroulement du Vote et Règles de majorité

Le vote doit se faire successivement pour chacun des candidats à la règle de majorité de l’article 25 ( majorité des voix de tous les copropriétaires ).

– Si plusieurs candidats ont obtenu plus de 50% des voix, un second tour à la majorité relative sera réalisé. En cas de nouvelle égalité, l’usage fait que le plus âgé est élu.

– Si un candidat seulement a obtenu plus de 50% des voix, il est élu

– Si aucun candidat n’a obtenu plus de 50% des voix, il faut vérifier si l’un d’eux a obtenu entre 1/3 et 50 % des voix 

– Si un ou plusieurs candidats ont obtenu entre 1/3 et 50% des voix, un second tour de vote est réalisé à la règle de majorité de l’article 25-1       ( majorité des copropriétaires présents et représentés ). 

– Si deux ou plusieurs candidats obtiennent la majorité des copropriétaires présents et représentés, celui qui a obtenu le plus de voix est élu. En cas de nouvelle égalité, l’usage fait que le plus âgé est élu.

– Si aucun candidat obtient la majorité des copropriétaires présents et représentés, aucun syndic est élu.

2 – Tenue de l’Assemblée Générale 

21 – Contrôles à effectuer en début de séance : 

211 – Feuille de présence 

– Le Président du Conseil Syndical se fait remettre par le Syndic : 

– Tous les pouvoirs attribués aux copropriétaires présents et vérifient leurs enregistrements sur la feuille de présence  

– Les  » Votes par correspondance Papier  » des Copropriétaires dont le vote est déclaré ainsi sur la feuille de présence 

– Les  » Votes en Ligne  » des Copropriétaires dont le vote est déclaré ainsi sur la feuille de présence 

212 – Pouvoirs 

– Les pouvoirs sont soit nominatifs, mais souvent avec la possibilité de subdéléguer. 

– Les pouvoirs peuvent comporter les décisions de votes du Copropriétaire

– Le Mandataire, n’est pas tenu par les décisions de votes du Copropriétaire. 

– Vérification doit être faite que les Mandataires détiennent bien les pouvoirs au début de l’Assemblée générale

22 – Suite à l’élection du Bureau de l’Assemblée Générale :

– Le Président du Conseil Syndical doit remettre au Président de séance ou au Secrétaire de séance si ce n’est pas le Syndic :

                  – Tous les pouvoirs attribués aux copropriétaires présents

                  – Les  » Votes par correspondance Papier  « 

                  – Les  » Votes par correspondance en Ligne  » 

 Le Président de séance ou le Scrutateur doit vérifier leurs enregistrements dans le logiciel utilisé par le Secrétaire de séance 

23 – Election du Syndic ( simulation avec trois candidats )

– Le Président de séance peut choisir l’ordre dans lequel les candidats seront soumis aux votes des Copropriétaires 

231 – Premier tour 

– Le Président de séance ouvre le vote pour le premier candidat

– Le Scrutateur vérifie l’enregistrement des votes des copropriétaires présents du premier candidat 

– Le Secrétaire de séance donne le résultat du vote pour le premier candidat 

– Le Président de séance ouvre le vote pour le second candidat

– Le Scrutateur vérifie l’enregistrement des votes des copropriétaires présents du second candidat 

– Le Secrétaire de séance donne le résultat du vote pour le second candidat 

– Le Président de séance ouvre le vote pour le troisième candidat

– Le Scrutateur vérifie l’enregistrement des votes des copropriétaires présents du troisième candidat 

– Le Secrétaire de séance donne le résultat du vote pour le troisième candidat 

Selon les nombres de voix obtenus soit : 

– aucun candidat n’est élu 

– un candidat est élu 

– un deuxième tour est à réaliser

232 – Deuxième tour ( simulation avec deux candidats qualifiés )

– Le Président de séance ouvre le vote pour le premier candidat

– Le Scrutateur vérifie l’enregistrement des votes des copropriétaires présents du premier candidat 

– Le Secrétaire de séance donne le résultat du vote pour le premier candidat 

– Le Président de séance ouvre le vote pour le second candidat

– Le Scrutateur vérifie l’enregistrement des votes des copropriétaires présents du second candidat 

– Le Secrétaire de séance donne le résultat du vote pour le second candidat 

Selon les nombres de voix obtenus ou l’âge, soit :

– aucun candidat n’est élu

– un candidat est élu 

24 – Fin de l’Assemblée Générale 

– Le Secrétaire édite le procès-verbal de l’Assemblée Générale ( papier ou numérique )  et le remet au Président de séance 

– 

 



Evolution de la TVA sur les tarifs d’électricité

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Changement de TVA : quel impact sur les prix de l’électricité ?

Publié le 10 juillet 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er août 2025, la France s’aligne sur le droit européen et harmonise les taux de TVA sur l’électricité. Ce changement donne lieu à des modifications de calcul sur les factures d’électricité afin de stabiliser les tarifs réglementés, indique la Commission de régulation de l’énergie. Explications avec Service-Public.fr.

La loi de finances pour 2025 a validé, à compter du 1er août 2025, la suppression du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les factures d’électricité. Cette évolution résulte d’une mise en conformité fiscale avec le droit européen.

La France appliquait jusqu’à maintenant une TVA réduite à 5,5 % sur la part fixe de l’abonnement et une TVA normale à 20 % sur la consommation. Or, cette double taxation n’est pas autorisée par l’Union européenne qui impose des taux de TVA uniformes pour un même service. Un taux de TVA à 20 % sera désormais appliqué sur la part liée à l’abonnement.

Maintenir une stabilité avec des mouvements qui se compensent

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 19 juin 2025 une nouvelle délibération sur le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE). Elle prend en compte le changement de TVA.

Pour compenser cette hausse de la part liée à l’abonnement, le gouvernement a par ailleurs prévu un abaissement de l’accise (taxe sur la consommation) et du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Cela répond à une recommandation de la CRE afin de maintenir les tarifs réglementés à un niveau stable.

L’accise passera de 33,70 €/mégawattheure à 29,98 €/MWh au 1er août 2025.

Le TURPE, qui a connu une augmentation de 7,7 % en février 2025, baissera également d’environ 2,5 %.

Les tarifs en offres de marché sont aussi concernés par ces évolutions.

Quel impact sur la facture d’électricité ?

Avec la baisse de l’accise, le prix au kilowattheure va passer de 0,2016 € à 0,1952 €.

L’impact sur le tarif réglementé de vente d’électricité va dépendre du niveau de consommation des usagers :

  • pour les faibles consommations, l’augmentation de la part de l’abonnement sera plus visible que la baisse liée à la consommation ;
  • pour les fortes consommations en revanche, la facture va baisser. En effet, la baisse du prix du kilowattheure aura davantage d’impact sur le montant de la consommation et l’augmentation de l’abonnement se fera moins sentir.

Exemple :

La CRE indique que « pour une consommation moyenne de 4 400 kilowattheures par an, la facture moyenne TTC annuelle passera de 1 050 € à 1 046 € », soit une baisse de 4 € par an (consommation d’électricité annuelle moyenne par foyer estimée à 4 111 kWh).

À savoir  

Plusieurs facteurs entrent en compte dans la fixation du prix de l’électricité, notamment :

  • l’approvisionnement ;
  • l’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) ;
  • les taxes (accise, contribution tarifaire d’acheminement ou CTA, et TVA).

Rappel

La Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité administrative indépendante, propose 2 fois par an une révision du tarif réglementé de l’électricité (également appelé « tarif bleu » d’EDF) ; ce tarif concerne la majorité des foyers. Cette révision proposée par la CRE doit ensuite être approuvée par décision ministérielle.