Performance énergétique, présence de plomb ou de termites : les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer. Cette enquête de la DGCCRF visait à vérifier les informations transmises aux clients et à contrôler les aptitudes professionnelles des diagnostiqueurs.
Globalement, les entreprises contrôlées respectaient leurs obligations concernant les formations et les certifications. En revanche, des irrégularités ont été constatées quant à l’information précontractuelle du consommateur et la signature en ligne ou à domicile des contrats de vente.
Un point sur l’enquête
Cette enquête de la DGCCRF, menée en 2019, avait pour objectif de vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l’occasion de l’établissement des diagnostics immobiliers, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Les enquêteurs ont également contrôlé la mise en œuvre par les diagnostiqueurs immobiliers des règles relatives à l’information du consommateur, leur aptitude professionnelle et leur indépendance vis-à-vis de certains professionnels de l’immobilier.
La DGCCRF a ciblé ses interventions à partir de plaintes reçues de consommateurs (86) et en privilégiant les diagnostiqueurs immobiliers n’ayant jamais été contrôlés au cours des précédentes enquêtes et qui avaient recours à des supports de communication publicitaires (internet, presse spécialisée, prospectus commerciaux, etc.).
Le marché des diagnostiqueurs immobiliers
Les diagnostiqueurs immobiliers réalisent le « dossier diagnostic technique », dossier qui doit obligatoirement être fourni par le vendeur ou le propriétaire bailleur en cas de vente ou de location. Trois exigences fondamentales doivent être respectées pour exercer cette activité : être indépendant et impartial, présenter des compétences et moyens certifiés et disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le nombre de diagnostiqueurs immobiliers en activité est évalué à 7 500 en France. Le secteur du diagnostic immobilier est composé :
- d’entités de petite taille exerçant leur activité généralement sous forme de micro-entreprise ou dans le cadre de réseaux de franchise : certaines d’entre elles peuvent être récentes voire éphémères et offrent des prestations parfois de piètre qualité ;
- de grandes structures.
Formations et certifications : les diagnostiqueurs immobiliers connaissent et respectent leurs obligations
Les diagnostiqueurs immobiliers respectent globalement leurs obligations en matière de certification et de formation. Toutefois, les deux cas suivants de non-conformité ont été relevés par les services d’enquête : un professionnel ne disposait pas de qualification en cours de validité lui permettant de réaliser une prestation qui était pourtant mise en avant sur son site internet ; un diagnostiqueur immobilier qui ne disposait ni de certification, ni d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) a pourtant exercé une activité de diagnostiqueur en 2018 et 2019.
De nombreux professionnels contrôlés ont mis en avant les coûts importants liés à la formation et à l’achat du matériel nécessaire à la réalisation de diagnostics immobiliers (appareil à fluorescence par exemple). Concernant la qualité des formations, les avis divergent notamment en matière de contenu et de durée.
L’affichage des prix est inexistant ou peu clair
Que ce soit à l’accueil de leur établissement ou sur une plateforme en ligne, les diagnostiqueurs immobiliers n’informent pas correctement les consommateurs sur le prix des prestations. La grille tarifaire de la prestation est peu claire voire incomplète compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix (nature du diagnostic, surface du bien, nombre de pièces, type de transaction, etc.).
Une méconnaissance des obligations en matière de contrats de vente conclus hors établissement
Les diagnostiqueurs immobiliers méconnaissent bien souvent leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissements (lorsqu’une prestation complémentaire est vendue au domicile du client). Les informations précontractuelles relatives à ces deux catégories de vente sont quasiment inexistantes. Généralement, les rendez-vous sont pris dans le cadre d’un entretien téléphonique au cours duquel les diagnostiqueurs communiquent les prix des prestations. Souvent, la conclusion du contrat s’effectuant oralement, aucun écrit n’est remis avant la visite. Même si dans certains cas, le contrat existe, les documents remis au consommateur ne font pas référence de manière systématique au droit de rétractation.
En ne recueillant pas l’accord exprès du client avant de débuter le diagnostic, les professionnels méconnaissent l’interdiction de paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Les prestations sont fréquemment effectuées avant la fin du délai de rétractation même si les clients n’en font pas expressément la demande.
Cette enquête de la DGCCRF a mis en évidence la méconnaissance des règles générales d’information sur les prix et des obligations en matière de contrats de vente conclus hors établissement. En revanche, les diagnostiqueurs immobiliers respectaient globalement les conditions d’accès et d’exercice de la profession. Compte tenu de l’importance des diagnostics techniques immobiliers en matière de protection du consommateur dans le cadre de l’acquisition ou la location d’un bien immobilier, cette activité continue à faire l’objet d’une surveillance de la DGCCRF.
Les suites données par la DGCCRF à ces contrôles
A l’issue de cette enquête, plus de 72% des établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie. Pour 225 de ces établissements, cela a donné lieu, selon la gravité des constats, à des mesures pédagogiques, correctives ou répressives : en l’occurrence à la rédaction de 161 avertissements, 55 injonctions et de 15 procès-verbaux pénaux. Des avertissements ont par exemple été adressés en cas de non-respect du formalisme de la facture. Concernant les suites correctives, des injonctions ont notamment été adressées dans des cas de manquement à l’obligation générale d’information précontractuelle ou sur les prix et conditions particulières de vente. Dans les cas les plus graves, des suites répressives ont donné lieu à des procès-verbaux pénaux notamment pour des cas de pratiques commerciales trompeuses.
Tant les résultats de cette enquête que l’importance des diagnostics techniques immobiliers en matière de protection du consommateur dans le cadre de l’acquisition ou la location d’un bien immobilier montrent que cette activité doit faire l’objet d’une surveillance régulière de la part de la DGCCRF. Un ciblage des franchiseurs, qui diffusent aux franchisés des documents parfois incomplets ou non conformes, s’avère notamment nécessaire tout comme celui des plateformes internet qui apparaissent désormais comme des acteurs majeurs dans ce secteur d’activité.
Article publié sur le site de la DGCCRF le 02 Septembre 2022
