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Extranet - Factures

Quid obligation d'inclure les factures de copropriété dans l'extranet des syndics ?

Le syndic est tenu de mettre à disposition des copropriétaires un espace sécurisé en ligne permettant l'accès à certains documents relatifs à la gestion de l'immeuble - Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 fixe la liste minimale de ces documents, qui cependant n'inclut pas les factures de copropriété, documents pourtant essentiels pour assurer un contrôle rigoureux des charges et de la gestion financière de la copropriété

Se reporter à la question posée n° 10820 (Assemblée Nationale ) en cliquant sur le bouton ci-dessous

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