- Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées de copropriétaires
- Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
- Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
- Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret 2016-1167 du 26 août 2016 sur l’immatriculation de copropriétés
- Décret 2016-710 du 30 mai 2016 comptage individuel du chauffage collectif
- Décret 2016-711 du 30 mai 2016 obligation d’isolation si travaux de ravalement ou toiture
- 2 décrets sur les diagnostics DPE et Amiante
- Décret 2016-1822 du 21.12.2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété
- Décret 2015-1325 du 21.10.2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure
- Décret 2012-1078 du 24.09.2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau après compteur